J.O. 95 du 22 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07367

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Avis relatifs à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANE0420984V


Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;

Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;

Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.